Réglementation billetterie - association - organisateurs - distributeurs

Organisez des événements en toute sérénité en vous assurant d’avance de toute la réglementation de la billetterie d’association et d’entreprise.

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Votre structure, en tant que fournisseur d’événements et notre société, en sa qualité de distributeur de billets, sont toutes deux soumises à plusieurs obligations et engagements. Voici quelques-uns des éléments concernés par ces obligations : mise en place de la billetterie, émission de billets avec leur facture, gestion de contrôle d’accès billetterie (matériel, sauvegarde, sécurisation…).

Pour en savoir plus, nous vous recommandons fortement de consulter les mentions légales et conditions générales de vente et d’utilisation d’OandB.

Réglementation billetterie en ligne : émission de billets et contrôle des titres d’accès

Il est indispensable pour tout organisateur d’événement de connaître la réglementation d’une billetterie en ligne. En mettant à votre disposition un espace dédié à la mise en place d’une billetterie pour vos activités et événements, l’entreprise OandB est tenue de :

Fournir un billet dématérialisé et émettre une facture au nom de votre structure.

Chaque personne qui réalise un achat sur la plateforme OandB se verra remettre un billet comportant un code-barres ou un QR code. Le ticket pourra ensuite être imprimé ou affiché sur un écran de téléphone, tablette ou ordinateur le jour de la manifestation.

Faire apparaître les mentions obligatoires et/ou recommandées sur le billet

vos coordonnées en tant qu’exploitant de l’événement
nos coordonnées et notre numéro fiscal en tant qu’éditeur, distributeur de billet
la dénomination exacte et complète du show, match, festival, spectacle…
le tarif TTC et la catégorie/classe de billet correspondante
un numéro de commande ou d’opération

Fournir un équipement de contrôle de billetterie

OandB met à votre disposition une application pour que vous puissiez scanner et vérifier la validité des billets de vos participants aux entrées de votre événement. Notre entreprise est par ailleurs tenue d’assurer la sécurité et la protection de données à caractère personnel transitant sur notre plateforme OandB. En ce sens, nous nous conformons scrupuleusement au RGPD.

Pour votre information personnelle, sachez que l’entreprise OandB a l’obligation légale de faire une déclaration au service des impôts concernant la livraison des billets et de badges d’entrée à votre structure. Pour les billets, nous aurons notamment à détailler les catégories de places dont il s’agit, les numéros des billets, les prix payés par les acheteurs et les recettes que vous avez engrangées en votre qualité de producteur d’événement. Nous devons également faire mention des billets annulés.

Convention billetterie : le contrat de commission, un contrat de commercialisation de billetterie gagnant-gagnant

Une convention de billetterie est établie dès lors que vous décidez de déléguer entre les mains d’OandB la distribution de billets pour votre événement.

OandB est libre de choisir ses partenaires. Si vous souhaitez contracter avec nous, un contrat de commission sera établi entre nos deux entités. Vous restez responsable de la billetterie que vous mettez en place grâce à notre logiciel. Mais vous donnez pouvoir à OandB pour agir au nom de votre structure dans : l’édition, la fabrication, la vente et la commercialisation de billetterie.

Concernant vos participants, il existe une distinction entre droit des contrats et droit fiscal :

en droit des contrats, toute personne qui achète un billet sur OandB pour participer à votre événement est considérée comme contractante avec votre structure.
en droit fiscal c’est le contraire, l’acheteur contracte directement avec OandB. Dans ce cas-là, l’acheteur est uniquement en contact avec notre entreprise. Pour résumé, sur le plan fiscal, c’est comme si vous, organisateurs d’événement, vendez vos billets à notre entreprise qui les revend à son tour à vos futurs participants.

Nous agissons en notre nom propre (OandB) même si le nom de votre structure est présent noir sur blanc sur le billet. En conséquence, nous prenons à notre compte certaines responsabilités, comme l’obligation de rembourser vos acheteurs en cas d’annulation effectuée selon les termes de nos conditions générales de ventes.

Avec un contrat de commission, OandB se rémunère directement auprès des acheteurs en touchant un pourcentage du prix du billet payé. Ce pourcentage est négocié préalablement entre votre structure et la nôtre.

Le contrat de mandat billetterie pour garder l’exclusivité sur tout ce qui a trait à votre billetterie

Dans certains cas de figure, OandB admet la mise en place d’un contrat de mandat billetterie. Dans ce cas, nous ne sommes qu’un intermédiaire fiscalement. OandB est donc un mandataire qui vous représente mais avec des pouvoirs limités.

Votre entreprise ou association donne à OandB, le pouvoir d’agir en votre nom et pour votre compte dans : l’édition, la fabrication, la vente et la commercialisation de billetterie. Vous assumez exclusivement tout ce qui est lié à cette dernière. Chaque acheteur contracte avec vous et vos coordonnées sont mentionnées noir sur blanc sur le billet et/ou la facture. En cas de demande de remboursement, vous consentez à accéder à cette demande par notre biais.

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